Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement.

Elles constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par ARCHI N STYLE représenté par Mme PARDON Nathalie, dirigeante et Architecte d’intérieur Diplômé.

La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente : Tout client de ARCHI N STYLE reconnait avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec ARCHI N STYLE. Toute signature d’un devis ARCHI N STYLE vaut acceptation des présentes conditions. Tout ressortissant de la communauté européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

 

Article 1 : Site internet et engagement contractuel

 Le site internet ARCHI N STYLE a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes. Nous ne prenons en compte que les commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. ARCHI N STYLE sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de ARCHI N STYLE, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

Article 2 : Prestations

Il est entendu que, compte tenue de la nature des prestations apportées par ARCHI N STYLE, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant aux nombre de jours/hommes devant être investis par ARCHI N STYLE conformément au devis approuvé par son client. ARCHI N STYLE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à ARCHI N STYLE des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de ARCHI N STYLE, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

Article 3 : Responsabilité

Lorsque ARCHI N STYLE intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Si ARCHI N STYLE fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client, alors cela n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client et des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contacte directement et librement chaque prestataire.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. ARCHI N STYLE recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage-ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

La responsabilité de ARCHI N STYLE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels qu’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

 ARCHI N STYLE n’encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par ARCHI N STYLE. Ni pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décorations et d’aménagement préconisées par ARCHI N STYLE et réalisées par le client.

En aucun cas, ARCHI N STYLE ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

 

Article 4 : Commande

 A la signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 20% sera demandé avant tout exécution du projet. 50% sera demandé en milieu de projet et 30% à réception de fin de projet.

 

Article 5 : Paiement

 Le paiement des prestations de ARCHI N STYLE s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées dans le devis) : 20% à la commande, 50% à mi-commande et 30% à réception du livrable sauf pour les prestations en ligne: « votre Style », « Coach Deco » et « Agencement Signature » qui se feront en ligne sur le site internet www.archinstyle.fr. Lorsque ARCHI N STYLE se déplace pour une visite chez le client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client sauf cas contraire par ARCHI N STYLE, lors de projet complet sur devis incluant le prix du premier entretien.

 

Article 6 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de ARCHI N STYLE.

Concernant les commandes en ligne, le délai de livraison est compris entre 10 et 20 jours à réception du paiement. Toutefois, les éventuels retards de ces livraisons, dus à des tiers, ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de ARCHI N STYLE.

 

Article 7 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de ARCHI N STYLE. Pour ce faire, le client doit nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : ARCHI N STYLE Mme PARDON Nathalie – 6 av du Parc -APT 10 34130 MUDAISON. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de cette lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

 Article 7 .2– Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement)

7.2.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 10.2.

7.2.2Le Prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristournes au profit des Clients professionnels. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).

 

Article 8 : Annulation, report et modification

En dehors de son droit de rétractation de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumis à l’accord de ARCHI N STYLE. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

 

Article 9 : Assurance

ARCHI N STYLE a souscrit auprès de ALLIANZ ACTIF PRO, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur demande.

 

Article 10 : Confidentialité et droit d’utilisation

Le client autorise ARCHI N STYLE à utiliser les croquis, photos ou documents, des projets du client pour illustrer son site.

 Le client consent à ce que ARCHI N STYLE fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos, croquis, documents, et de la proposition du service de décoration et d’aménagement intérieur.

 

Article 11 : Preuve

 Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de ARCHI N STYLE ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements, intervenus entre ARCHI N STYLE et ses clients.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

 La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site web de ARCHI N STYLE, ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de ARCHI N STYLE. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée.

 En conséquence, le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service. Le client s’interdit également de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de ARCHI N STYLE.

L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de ARCHI N STYLE doit obligatoirement lui en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hyper texte renvoyant au site de ARCHI N STYLE et utilisant la technique du framing ou du inline linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

 

Article 13 : Intégralité

 Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Article 14 : Durée et droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par ARCHI N STYLE et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les deux parties privilégieront le traitement à l’amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le Tribunal de Montpellier sera saisi.

 

Article 15 : Loi applicable et tribunal compétent

 ARCHI N STYLE est soumis au statut d’autoentrepreneur français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de ARCHI N STYLE (Tribunal de Montpellier). Les présente conditions de vente ont été réalisées le 15 Fevrier 2018 et s’appliquent à compter de la date de création de la societé ARCHI N STYLE représenté par Mme Nathalie PARDON.